Rétention de sûreté

Après le mot : qui rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale : est susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Exposé sommaire : La restriction apportée au droit de se pourvoir en cassation, limité au grief tiré de la violation de la...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du II de cet article : « Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ne peuvent transmettre aux personnels de santé chargés de dispenser les soins aux détenus que les informations strictement nécessaires à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes. » Exposé sommaire : Cet a...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'article 226-13 du code pénal est applicable aux informations mentionnées à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : La transmission des informations mentionnée à cet alinéa est extrêmement floue. S'il s'agit d'information relevant du secret médical, elles doivent être protégées p...

Supprimer les I, II et le premier alinéa du III de cet article. Exposé sommaire : Cet article, en posant le principe de la rétroactivité de la loi, est contraire au principe de non rétroactivité des lois pénales constitutionnellement garanti.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « de sons » sont insérés les mots : «, de vidéogrammes ». II. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numé...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-14 du code de procédure pénale par deux alinéas ainsi rédigés : « La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut ordonner, par décision motivée, l'hospitalisation d'office de la personne dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé pu...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination : il tend à supprimer le II de cet article, qui a pour effet d'amoindrir les jours de crédits de peine qui pourront être en quelque sorte convertis en une mesure de rétention de sûreté en vertu de l'amendement déposé par les sénateurs verts. En effet, la durée de la...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-20 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Ces alinéas aménagent la possibilité de prononcer à l'égard d'une personne dont la dangerosité a été écartée par la commission régionale de la rétention de sûreté, un régime d'exception permettant à cette même commission ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 763-14 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° - La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots :« et garantit le caractère pluridisciplinaire de cette commission » ; 2° - Après ladite phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : «...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-14 du code de procédure pénale, après le mot : commission insérer les mots : , sur la base des observations du centre national d'observation et de l'expertise médicale, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'articulation entre l'observation par le...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 1, après le mot : médicale insérer le mot : , éducative Exposé sommaire : La prise en charge du condamné ne semble pas faire de place aux aspects éducatifs. Dans la mesure où il ne s'agit pas d'un hôpital-prison, il convient de préciser que la prise en charge sera médico-socio-éducative. Cette préc...

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 1, après le mot : dangerosité insérer le mot : criminologique Exposé sommaire : La notion de dangerosité ne fait l'objet d'aucune définition dans le projet de loi. Il y a donc une confusion entre dangerosité psychiatrique et dangerosité criminologique, pourtant distinctes dans leur nature et dans ...