Diffusion et protection de la création sur internet

Supprimer le 1° A du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition, issue d'un sous-amendement adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, sans que le Sénat n'ait pu l'examiner, nie les nécessaires protections des écrits et des images des journalistes, et ceci bien au-delà...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de cette mission, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet veille à une juste répartition des droits des artistes interprètes et des créateurs dans le ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'avère que, dans le cadre d'un abonnement à une offre composite, pour des raisons techniques, la suspension de services de communications au public en ligne entraîne également la suspension d'autres se...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune personne ayant fait l'objet d'une sanction prévue à l'article L. 331-35 ne peut être poursuivie devant l'autorité judiciaire pour les mêmes faits. Exposé sommaire : La « riposte graduée » n'est pas ...

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 40 par une phrase ainsi rédigée : Elle authentifie les prestataires respectant les droits d'auteurs et droits voisins Exposé sommaire : La Hadopi tend à encourager l'offre légale, mais elle doit également identifier les prestataires techniques qui respectent les droits d'auteurs et les droits vo...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle par les mots : , notamment les organisations professionnelles de représentation des photographes ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux organisations de défense ou de répartition des droits des photog...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, après les mots : « de sons », sont insérés les mots : «, de vidéogrammes ». II. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie nu...

I. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ce recours est suspensif. II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à l'hypothétique sursis à statuer l...

I. - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ce recours est suspensif. II. - En conséquence, supprimer le cinquième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à l'hypothétique sursis à statuer l...

I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ce recours est suspensif. II. - En conséquence, supprimer le sixième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à l'hypothétique sursis à statuer le ...

Après le mot : personnes rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle : concernées peuvent exercer leur droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : en annulation ou en réformation par les mots : de pleine juridiction Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : protection des droits insérer les mots : ainsi que des voies de recours possibles Exposé sommaire : Cet amendement insère au côté de la mention des mesures encourues, la mention des voies de recours existant. Dans la mesu...