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Amendement N° 180 (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Dassault.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 212-4 du code de l’éducation, après les mots : « œuvres protégées », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’exception des écoles publiques devant être construites suite à l’augmentation à 25 % du seuil législatif de logements sociaux ».
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à ne pas soumettre les communes à l’obligation de construire des écoles publiques supplémentaires des suites de l’augmentation de la construction des logements sociaux.
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