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Amendement N° 87 (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
( amendements identiques : 88 91 94 102 106 108 149 150 180 )
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Jarlier.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1
par les mots :
doté d’un programme local de l’habitat, compétent en matière de logement social et y contribuant financièrement
Exposé Sommaire :
Assurer le reversement du prélèvement aux seuls EPCI délégataires des aides à la pierre est trop restrictif car cela exclue les EPCI non délégataires engagés dans la production de logement social. L’amendement propose de remplacer la référence à la délégation des aides à la pierre par la prise en compte de l’exercice effectif de la compétence logement social, qui correspond mieux aux réalités locales.
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