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Amendement N° 91 (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
( amendements identiques : 87 88 94 102 106 108 149 150 180 )
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Jarlier.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
au fonds national mentionné à l’article L. 302-9-3
par les mots et une phrase ainsi rédigés :
pour moitié au fonds national mentionné à l’article L. 302-9-3. L’autre moitié est versée aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat, compétent en matière de logement social et y contribuant financièrement ou, à défaut, au fonds d’aménagement urbain.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli par rapport à l’amendement n°6
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