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Amendement N° 88 (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
( amendements identiques : 87 91 94 102 106 108 149 150 180 )
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Jarlier.
I. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
Les établissements publics fonciers et
III. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le huitième alinéa est supprimé.
IV. – Pour compenser les éventuelles conséquences financières résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les éventuelles conséquences financières résultant pour les établissements publics fonciers visés au présent article sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de retirer de la liste des bénéficiaires des prélèvements, les établissements publics fonciers.
Il vise à préserver l’affectation des prélèvements aux fonds d’aménagement urbain, gérés en commun par les préfets et les représentants des collectivités. En cours de renouvellement, ces instances doivent pouvoir disposer de moyens d’action.
Il n’y a donc pas lieu de rajouter dans la liste les établissements publics fonciers.
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