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Amendement N° 13 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2013
Déposé le 21 février 2013 par : Mmes Klès, Tasca, M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi portant amnistie de certaines atteintes aux biens commises dans le cadre de mouvements sociaux
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à modifier le titre de la proposition de loi afin de tenir compte des restrictions que nous entendons apporter à ce texte.
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