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Amendement N° 32 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2013
Déposé le 21 février 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1
par les mots :
dans les circonstances mentionnées à l’article premier
et les mots :
à l’alinéa 5
par les mots :
au dernier alinéa
Exposé Sommaire :
Les faits visés par le présent article sont tous ceux accomplis dans les circonstances précisées par les 1° et 2° de l’article premier (conflits du travail mais aussi mouvements collectifs), et non à l’occasion des seuls conflits du travail.
La seconde modification est rédactionnelle.
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