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Amendement N° 35 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2013
Déposé le 21 février 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
En cas de refus de l’employeur, le salarié ou l’agent peut saisir, en référé, la juridiction compétente, qui peut ordonner la réintégration sous astreinte.
Exposé Sommaire :
Il convient de laisser au juge la possibilité de ne pas ordonner la réintégration pour les cas de force majeure prévus par le présent article.
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