Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Motion N° 1 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2013
Déposé le 14 février 2013 par : MM. Portelli, Gélard, Hyest.
Proposition de loi N° 169 (2012-2013) portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (n° 169 rectifié bis, 2012-2013)
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que cette proposition de loi n'a pas de raison d'être discutée alors même que son objet vise à ce que le pouvoir règlementaire abroge une décision du pouvoir judiciaire, c'est à dire que le principe de la séparation des pouvoirs, tout comme le principe d'égalité seraient rompus par ce texte.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.