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Amendement N° 36 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2013
Déposé le 21 février 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
délits mentionnés
par les mots :
infractions mentionnées
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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