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Amendement N° 37 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2013
Déposé le 21 février 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 2
Remplacer la référence :
à l’article 706-56
par la référence :
au premier alinéa du II de l’article 706-56
Exposé Sommaire :
L’article 706-56 du code pénal réprime à la fois le refus de se soumettre à un prélèvement génétique et la substitution du prélèvement génétique d’un tiers à celui de la personne concernée. Le présent amendement permet de ne viser que le délit de refus de se soumettre à un prélèvement génétique, conformément à l’intention des auteurs de la proposition de loi.
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