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Amendement N° 17 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2013
Déposé le 21 février 2013 par : Mmes Klès, Tasca, M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à limiter le champ d’application de la proposition de loi.
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