Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 28 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2013
Déposé le 21 février 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les infractions passibles de moins de dix ans d’emprisonnement commises
par les mots :
les délits passibles de moins de dix ans d’emprisonnement et les contraventions commis
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.