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Amendement N° 300 3ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2014 par : Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Dusserre, Forissier, Gilles, Mmes Giudicelli, Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller, Pinton, Mme Procaccia, MM. D. Robert, Savary, Bizet, Bouchet, César, del Picchia, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Estrosi Sassone, MM. J. Gautier, Grand, Lefèvre, Duvernois, Mmes Lamure, Mélot, M. Raison.
Après l’article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 243-7-7-… - Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l’entreprise ne peut s’étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu’elle concerne une entreprise dontl’effectif n’excède pas un nombre fixé par décret. Dans les autres entreprises, la vérification ne pourra excéder six mois. Lesdits délais sont calculés à partir de la première visite de contrôle. »
Exposé Sommaire :
Il convient de limiter la durée des contrôles effectués par les URSSAF dans les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est peu important. En effet, un contrôle perturbe toujours une entreprise et convient d’éviter un fractionnement de la vérification. Une telle limite existe en matière fiscale (article L52 du livre des procédures fiscales). Or, le texte proposé dans le projet de loi est beaucoup trop compliqué et ressemble fort à une usine à gaz. Pire, de la manière dont il est libellé, il risque fort de rester lettre morte. Le texte proposé et beaucoup simple et s’inspire du droit fiscal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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