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Amendement N° COM-226 2ème rectif. (Retiré)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
( amendements identiques : )
Déposé le 7 juillet 2015 par : MM. Cardoux, Bouchet, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Danesi, Delattre, Mme Des Esgaulx, MM. Doligé, B. Fournier, J.P. Fournier, Genest, Gilles, Grand, Laménie, de Legge, Lemoyne, P. Leroy, Mme Lopez, MM. A. Marc, Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, de Nicolay, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Raison, Savary, Vasselle, Mme Lamure, MM. Lenoir, Morisset, Gremillet.
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers .
Exposé Sommaire :
Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les établissements publics concernés se fasse en toute transparence. A défaut, ces établissements se verraient dépossédés progressivement de leurs compétences pour ne devenir que des coquilles vides, leur suppression apparaissant alors comme une évidence à terme. Par ailleurs, pour assurer l'effectivité de cet amendement et compte tenu de la surreprésentation des divers composants de l'Etat, Il importe que la décision de création d'un service commun avec l'AFB soit prise à la majorité qualifiée. Il s'agit enfin d'assurer une coordination avec l'article 8 alinéa 2 de l'actuel projet de loi disposant que les établissements publics ne sont intégrés à l'AFB que sur décision de leur conseil d'administration prise à la majorité des 2/3 de leurs membres.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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