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Amendement N° 803 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Des Esgaulx, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Mme Debré, MM. Delattre, Dériot, Mme Deromedi, M. Doligé, Mmes Duchêne, Duranton, MM. Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, M. Houel, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Magras, Malhuret, Mandelli, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Pellevat, Pointereau, Mmes Primas, Procaccia, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel.
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société est tenue d’adresser, sur demande expresse de l’administration, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année.
« À compter de la fin de l'engagement collectif de conservation visé au a, et jusqu’à l’expiration de l’engagement visé au c, les héritiers, donataires ou légataires qui ont bénéficié de l’exonération partielle, sont tenus d’adresser, sur demande expresse de l’administration, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a, b et c, sont remplies au 31 décembre de chaque année. »
II. – Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lorsqu’une entreprise est transmise sous le bénéfice de l’exonération partielle « Dutreil », les donataires doivent adresser, au plus tard le 31 mars de chaque année, une attestation certifiant que toutes les conditions du régime Dutreil sont satisfaites.
Une simple omission de leur part remet en cause l’avantage fiscal, alors même que les conditions du régime Dutreil sont effectivement respectées.
Cette obligation déclarative annuelle doit être supprimée. Le contribuable serait en revanche tenu de fournir cette attestation sur première demande de l’administration.
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