Amendement N° 805 (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 avril 2015 par : MM. de Legge, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bouchet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Commeinhes, Danesi, Mme Debré, MM. Delattre, Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Forissier, Fouché, Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, M. Houel, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Pierre, Pointereau, Mmes Primas, Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Retailleau, Revet, Savary, Sido, Trillard, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel.

Photo de Dominique de Legge Photo de Pascal Allizard Photo de Gérard Bailly Photo de François Baroin Photo de Philippe Bas Photo de Jérôme Bignon Photo de Jean Bizet Photo de Gilbert Bouchet Photo de Christian Cambon Photo de Agnès Canayer Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Caroline Cayeux Photo de Gérard César Photo de Patrick Chaize 
Photo de François Commeinhes Photo de René Danesi Photo de Isabelle Debré Photo de Francis Delattre Photo de Gérard Dériot Photo de Jacky Deromedi Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Éric Doligé Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Alain Dufaut Photo de Nicole Duranton Photo de Michel Forissier Photo de Alain Fouché Photo de Christophe-André Frassa 
Photo de Colette Giudicelli Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Daniel Gremillet Photo de François Grosdidier Photo de Pascale Gruny Photo de Michel Houel Photo de Corinne Imbert Photo de Marc Laménie Photo de Élisabeth Lamure Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Jean-Claude Lenoir Photo de Philippe Leroy 
Photo de Gérard Longuet Photo de Michel Magras Photo de Claude Malhuret Photo de Didier Mandelli Photo de Jean-François Mayet Photo de Colette Mélot Photo de Brigitte Micouleau Photo de Alain Milon Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Mouiller Photo de Cyril Pellevat Photo de Jackie Pierre Photo de Rémy Pointereau 
Photo de Sophie Primas Photo de Catherine Procaccia Photo de Henri de Raincourt Photo de Michel Raison Photo de Bruno Retailleau Photo de Charles Revet Photo de René-Paul Savary Photo de Bruno Sido Photo de André Trillard Photo de Alain Vasselle Photo de Jean-Patrick Courtois Photo de Mathieu Darnaud Photo de Philippe Dominati Photo de Michel Savin Photo de Jean Pierre Vogel 

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé.

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L'article du code général des impôts visé par le présent amendement prévoit que l’abattement de droits de mutation à titre gratuit ne vaut que si aucune modification n’intervient dans les participations pendant la durée de 2 ans. Cela signifie qu’il ne peut y avoir aucun changement de cession pour continuer à bénéficier de cette exonération. Le maintien des participations inchangées à chaque niveau d'interposition crée une insécurité fiscale, alors que, par ailleurs, le même article 787 B autorise les transmissions de titres entre signataires de l'engagement collectif. Il s'agit d'une contradiction qui doit être levée.

Cette disposition est un nid à contentieux. Il s’agit donc de la supprimer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion