Amendement N° 141 2ème rectif. (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 30 septembre 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 14 septembre 2015 par : Mmes Cayeux, Gruny, Micouleau, MM. Mandelli, Grand, Cambon, Bouchet, Bouvard, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, de Nicolay, Commeinhes, Charon, Reichardt, Mmes Duranton, Troendlé, MM. Lefèvre, D. Robert, Gilles, Mme Hummel, MM. Kennel, Vogel, Falco, Mme Deseyne, MM. J.P. Fournier, Cardoux, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Houel, P. Leroy, Perrin, Pillet, Chasseing, Raison, Doligé, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mme Kammermann, MM. Cornu, Vaspart, César, Houpert, A. Marc, Béchu, Trillard, Mmes Lamure, Primas, MM. Gournac, Adnot, Bignon.

Photo de Caroline Cayeux Photo de Pascale Gruny Photo de Brigitte Micouleau Photo de Didier Mandelli Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Christian Cambon Photo de Gilbert Bouchet Photo de Michel Bouvard Photo de Jacky Deromedi Photo de Roger Karoutchi Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de François Commeinhes 
Photo de Pierre Charon Photo de André Reichardt Photo de Nicole Duranton Photo de Catherine Troendle Photo de Antoine Lefèvre Photo de Didier Robert Photo de Bruno Gilles Photo de Christiane Hummel Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Hubert Falco Photo de Chantal Deseyne 
Photo de Jean-Paul Fournier Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Bernard Fournier Photo de Colette Mélot Photo de Michel Houel Photo de Philippe Leroy Photo de Cédric Perrin Photo de François Pillet Photo de Daniel Chasseing Photo de Michel Raison Photo de Éric Doligé Photo de Dominique Estrosi Sassone 
Photo de Philippe Mouiller Photo de Christiane Kammermann Photo de Gérard Cornu Photo de Michel Vaspart Photo de Gérard César Photo de Alain Houpert Photo de Alain Marc Photo de Christophe Béchu Photo de André Trillard Photo de Élisabeth Lamure Photo de Sophie Primas Photo de Alain Gournac 
Photo de Philippe Adnot Photo de Jérôme Bignon 

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d’État détermine les informations médicales qui peuvent être demandées dans le cadre du formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale afin de garantir le respect des droits définis par le présent article.
« Un décret définit les modalités d’information des candidats à l’emprunt relatives aux dispositions du présent article.

Exposé Sommaire :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.1141-5 du code de la santé publique insérer les alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les informations médicales qui peuvent être demandées dans le cadre du formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L.113-2 du code des assurances, L.221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale afin de garantir le respect des droits définis par le présent article.

Un décret définit les modalités d'information des candidats à l'emprunt relatives aux dispositions du présent article.

Dans le cadre de la mise en place d'un véritable droit à l'oubli pour les anciens malades de cancer, il semble important de s'assurer que la non déclaration soit respectée et ainsi que les questionnaires de santé que les candidats à l'emprunt doivent remplir ne comportent pas de questions ambiguës et que ces derniers soient informés, au préalable, de ces nouveaux droits.

L'amendement vise par conséquent à encadrer la mise en place du droit à l'oubli par des décrets d'application sur les questionnaires médicaux d'une part et sur l'information des candidats à l'emprunt d'autre part.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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