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Amendement N° COM-118 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : COM-80 COM-83 COM-114 COM-115 COM-116 COM-117 COM-119 COM-120 COM-121 COM-122 COM-123 COM-124 COM-125 COM-126 COM-129 COM-130 COM-260 COM-313 COM-314 COM-315 COM-316 )
Déposé le 1er avril 2016 par : M. Sido.
A la fin de la première phrase de l’alinéa 7, sont insérés les mots suivants :
« après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont d’importants pourvoyeurs de données, dans le champ de leurs compétences.
Cet amendement permet donc que le décret fixant le champ d’application des données de référence et précisant les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements fasse l’objet d’une concertation avec les collectivités et leurs groupements.
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