Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-130 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : COM-80 COM-83 COM-114 COM-115 COM-116 COM-117 COM-118 COM-119 COM-120 COM-121 COM-122 COM-123 COM-124 COM-125 COM-126 COM-129 COM-260 COM-313 COM-314 COM-315 COM-316 )
Déposé le 1er avril 2016 par : M. Sido.
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-83 du code de la consommation est ainsi complété :
« n) Les architectures de réseaux et technologies employées. »
Exposé Sommaire :
Le consommateur, dans le domaine grand public ou professionnel, a droit à une information lui permettant un choix éclairé, lors de la signature de son contrat auprès d’un fournisseur de service de communications électroniques. Ceux-ci font largement appel à des références techniques dans leur communication publicitaire, qui doivent se traduire dans les contrats sous une forme claire et détaillée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.