Amendement N° COM-130 (Retiré avant séance)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 1er avril 2016 par : M. Sido.

Photo de Bruno Sido 

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-83 du code de la consommation est ainsi complété :

« n) Les architectures de réseaux et technologies employées. »

Exposé Sommaire :

Le consommateur, dans le domaine grand public ou professionnel, a droit à une information lui permettant un choix éclairé, lors de la signature de son contrat auprès d’un fournisseur de service de communications électroniques. Ceux-ci font largement appel à des références techniques dans leur communication publicitaire, qui doivent se traduire dans les contrats sous une forme claire et détaillée.

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