Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-316 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : COM-80 COM-83 COM-114 COM-115 COM-116 COM-117 COM-118 COM-119 COM-120 COM-121 COM-122 COM-123 COM-124 COM-125 COM-126 COM-129 COM-130 COM-260 COM-313 COM-314 COM-315 )
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur selon des modalités et à une date prévues par décret, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime une contradiction qui subsistait quant au délai de mise en oeuvre des obligations imposées aux acteurs du secteur privé. Il harmonise les délais d’entrée en vigueur des différentes dispositions du présent article, au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi.
Par ailleurs, il supprime la mention inutile selon laquelle le décret précise également les modalités de suivi de l’application du présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.