Amendement N° COM-316 (Retiré avant séance)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.

Photo de Christophe-André Frassa 

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa

IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur selon des modalités et à une date prévues par décret, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement supprime une contradiction qui subsistait quant au délai de mise en oeuvre des obligations imposées aux acteurs du secteur privé. Il harmonise les délais d’entrée en vigueur des différentes dispositions du présent article, au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi.

Par ailleurs, il supprime la mention inutile selon laquelle le décret précise également les modalités de suivi de l’application du présent article.

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