Amendement N° COM-83 (Retiré avant séance)

L’objectif de renforcer la confiance des consommateurs qui se confient à des professionnels et de s’appuyer sur les instances régulatrices des professions réglementées doit être maintenu.

Il convient de veiller à la compétence des professionnels intervenants, au caractère déontologique de la présentation et du contenu des prestations proposées et s’assurer de la confidentialité des données personnelles échangées, tout particulièrement lorsqu’elles concernent la santé.

Cet objectif peut être atteint par la consultation obligatoire des instances régulatrices qui rendront un avis conforme sans mettre en place un processus lourd et inadapté de labellisation.

Le décret en Conseil d’Etat permettra de préciser le cadre juridique de l’intervention des instances régulatrices.

Tel est l'objet du présent amendement.