Amendement N° COM-260 (Retiré avant séance)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.

Photo de Christophe-André Frassa 

I. - Alinéa 3

Au début de cet alinéa, supprimer les mots:

Par dérogation au 1° des I et II de l'article 27,

II. - Alinéa 6

Au début de cet alinéa, supprimer les mots:

Par dérogation au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l'article 27,

III. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa:

3° Le 1° des I et II de l'article 27 et le premier alinéa du 2° du II de ce même article sont complétés par les mots: ", à l'exception des traitements prévus au I bis de l'article 22 et au 9° du I de l'article 25".

Exposé Sommaire :

L'amendement vise à rendre applicables à la recherche privée, qui peut d'ores et déjà être autorisée par la Cnil à utiliser le NIR en vertu de l'article 25 de la loi informatique et libertés, les mêmes garanties de cryptographie que celles imposées à la recherche publique en matière de cryptage du NIR.

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