Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-260 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : COM-80 COM-83 COM-114 COM-115 COM-116 COM-117 COM-118 COM-119 COM-120 COM-121 COM-122 COM-123 COM-124 COM-125 COM-126 COM-129 COM-130 COM-313 COM-314 COM-315 COM-316 )
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
I. - Alinéa 3
Au début de cet alinéa, supprimer les mots:
Par dérogation au 1° des I et II de l'article 27,
II. - Alinéa 6
Au début de cet alinéa, supprimer les mots:
Par dérogation au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l'article 27,
III. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa:
3° Le 1° des I et II de l'article 27 et le premier alinéa du 2° du II de ce même article sont complétés par les mots: ", à l'exception des traitements prévus au I bis de l'article 22 et au 9° du I de l'article 25".
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à rendre applicables à la recherche privée, qui peut d'ores et déjà être autorisée par la Cnil à utiliser le NIR en vertu de l'article 25 de la loi informatique et libertés, les mêmes garanties de cryptographie que celles imposées à la recherche publique en matière de cryptage du NIR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.