Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
I. Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° Au dernier alinéa, la référence : « o» est remplacée par la référence : « p».
II. En conséquence, alinéa 11, remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – Le I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le o, il est inséré un painsi rédigé :
Amendement de coordination
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