Amendement N° COM-315 (Retiré avant séance)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.

I. Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° Au dernier alinéa, la référence : « o» est remplacée par la référence : « p».

II. En conséquence, alinéa 11, remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – Le I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après le o, il est inséré un painsi rédigé :

Amendement de coordination

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