Amendement N° 89 rectifié (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 29 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )

Déposé le 29 mars 2016 par : MM. Karoutchi, Cambon, Mme Duchêne, MM. Bizet, Cantegrit, Bouchet, Savin, Joyandet, Milon, Danesi, Dufaut, Mouiller, Mme Estrosi Sassone, M. Laménie, Mmes Lopez, Deromedi, MM. Chaize, Pellevat, Mme Hummel, MM. D. Laurent, Gilles, Mme Micouleau, MM. P. Dominati, G. Bailly, Mme Procaccia, MM. Morisset, de Raincourt, Laufoaulu, Mme Duranton, MM. Charon, Masclet, Savary, Mme Giudicelli, MM. Mandelli, Gremillet, Pierre, Mayet, Chasseing, Lefèvre, Pointereau, Mme Mélot, MM. Houel, Husson.

Photo de Roger Karoutchi Photo de Christian Cambon Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Jean Bizet Photo de Jean-Pierre Cantegrit Photo de Gilbert Bouchet Photo de Michel Savin Photo de Alain Joyandet Photo de Alain Milon Photo de René Danesi Photo de Alain Dufaut Photo de Philippe Mouiller Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Marc Laménie 
Photo de Vivette Lopez Photo de Jacky Deromedi Photo de Patrick Chaize Photo de Cyril Pellevat Photo de Christiane Hummel Photo de Daniel Laurent Photo de Bruno Gilles Photo de Brigitte Micouleau Photo de Philippe Dominati Photo de Gérard Bailly Photo de Catherine Procaccia Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Henri de Raincourt Photo de Robert Laufoaulu 
Photo de Nicole Duranton Photo de Pierre Charon Photo de Patrick Masclet Photo de René-Paul Savary Photo de Colette Giudicelli Photo de Didier Mandelli Photo de Daniel Gremillet Photo de Jackie Pierre Photo de Jean-François Mayet Photo de Daniel Chasseing Photo de Antoine Lefèvre Photo de Rémy Pointereau Photo de Colette Mélot Photo de Michel Houel Photo de Jean-François Husson 

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.

Exposé Sommaire :

La possibilité pour la personne retenue de prévenir la personne de son choix et son employeur paraît nécessaire au titre des garanties encadrant une privation de liberté, même de très courte durée.

Elle existe pour la vérification d’identité de l’article 78-3 du code de procédure pénale, dont le présent article 78-3-1 s’est initialement inspiré. Elle existe également pour la garde à vue prévue à l’article 63-2 du code de procédure pénale, la rétention pour vérification de situation de la personne placée sous contrôle judiciaire (art.141-4) ou faisant l’objet d’un mandat (art. 133-1 et 135-2).

Cependant, le droit de prévenir une personne de son choix doit être adapté à l’objet de cette nouvelle procédure de vérification de l’article 78-3-1 du code de procédure pénale dont la mise en œuvre est fondée sur une présomption de comportements liés à des activités terroristes.

Dès lors, la possibilité qui serait offerte à la personne retenue de pouvoir joindre elle-même une personne de son choix présenterait le risque majeur de diffusion d’informations auprès du réseau auquel elle est susceptible d’appartenir et de rendre ainsi inefficace cette mesure administrative en entravant les capacités d'actions des services de renseignements.

Aussi, il est indispensable de remplacer le droit d’information directe par un droit d’information indirecte, par l’intermédiairede l’officier de police judiciaire, afin de garantir l'efficacité opérationnelle de cette mesure dans le contexte d’extrême menace auquel notre territoire est exposé. L’officier de police judiciaire pourra ainsi apprécier, sous le contrôle du procureur de la République, si les nécessités mêmes de la retenue doivent conduire à refuser de faire droit à la demande d’aviser la personne désignée par l’intéressé.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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