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Amendement N° 142 3ème rectif. (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 18 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 20 )
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Mouiller, Mmes Canayer, Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Kern, Mme Micouleau, MM. Morisset, Revet, Cardoux, César, de Legge, Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, de Raincourt, Vogel, Chasseing, Mmes Procaccia, Gatel, MM. Mayet, Longeot, Pointereau, Gremillet, L. Hervé.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les résultats issus de l’hypothèse de déploiement progressif du nouveau modèle de financement arrêté sur les tarifs, fractions de tarifs et coefficients retenus pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018, puis du 1er mars au 31 décembre 2018. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la réforme de la tarification des établissements SSR pour les deux premières années de mise en œuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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