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Amendement N° 143 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 18 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Mouiller, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Houel, Kern, Mmes Mélot, Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet, Cardoux, César, de Legge, Laménie, Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, de Raincourt, Vogel, Rapin, Chasseing, Mandelli, B. Fournier, Longeot, Mayet, Mmes Procaccia, Deseyne, Gatel, Deromedi, MM. Gremillet, L. Hervé.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 45
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose une réflexion sur la mise en œuvre d’une égalité tarifaire entre les établissements de santé publics et privés, sur le principe « à actes identiques, tarif identique »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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