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Amendement N° 515 rectifié (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Gremillet, Husson, Mme Di Folco, M. Charon, Mme Gruny, MM. Mandelli, Pillet, Duplomb, Dufaut, Mme Deromedi, MM. Danesi, Bizet, Lefèvre, Cuypers, Paccaud, Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau, MM. Pellevat, Vial, de Legge, Paul, Daniel Laurent, Bonhomme, Chatillon, Huré, Pierre, Raison, Perrin.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 50
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution de cette seconde part est majorée en fonction du nombre de places habilitées à l’aide sociale dans les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une compensation tenant compte des charges de service public associés à l’aide sociale des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).
En effet, la réforme de la tarification des EHPAD implique, selon une évaluation opérée auprès des établissements médico sociaux publics, une perte de plus de 200 millions d’euros pour ces établissements, sur la section dépendance. Les 163 millions d’euros de gain chiffrés par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) n’équilibrent pas les pertes. Près de 700 établissements sont déficitaires sur les deux sections ou sans bénéfice sur la section soin.
C’est pourquoi, afin de compenser l’écart entre la perte de ressources sur la dépendance et la valorisation du forfait soins, il est proposé d’asseoir une majoration de service public sur l’habilitation à l’aide sociale des EHPAD.
Selon l’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles, la prise en compte du nombre de places habilitées dans le versement de la seconde part dans le cadre d’une majoration de celle-ci pourrait être une mesure incitative pour lutter contre les déshabilitations à l’aide sociale.
Ainsi, dans l’hypothèse d’une majoration significative, des départements pourraient peut-être engager une nouvelle politique d’habilitation à l’aide sociale et ainsi augmenter le nombre de places habilitées à l’aide sociale.
La lutte pour la maîtrise du reste à charge des résidents doit être une priorité pour que nos EHPAD restent accessibles au plus grand nombre. Car les établissements habilités à l’aide sociale effectuent non seulement une mission d’accessibilité aux plus vulnérables mais également au plus grand nombre. Ces missions doivent être défendues et valorisées financièrement. En effet, la tarification non libéralisée du secteur est la garantie d’un reste à charge maîtrisé pour les personnes âgées et leurs familles, en adéquation avec les principes d’égalité et d’accessibilité propres au service public.
Cette particularité implique des moyens de fonctionnement nettement plus contraints que dans le secteur à tarification libre et ne doit pas être pénalisé financièrement, au risque de voir les déshabilitations se multiplier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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