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Amendement N° 558 2ème rectif. (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 15 novembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Raison, Perrin, Dallier, Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Reichardt, Mme Bruguière, MM. Paul, Mayet, Pillet, Houpert, Mmes Marie Mercier, Deromedi, MM. Courtial, Grosdidier, de Legge, Huré, Gilles, Joyandet, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Morisset, Mme Gruny, M. Grosperrin, Mmes Procaccia, Malet, Lassarade, MM. Brisson, Genest, Charon, Mandelli, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, Bories, Lopez, MM. Paccaud, Le Gleut, Mmes Bonfanti-Dossat, Lamure, MM. Laménie, Rapin, Poniatowski, Dufaut, Lefèvre, Pointereau, Pellevat, Bernard Fournier, Cuypers, Pierre, Gremillet, Revet, Savin, Daniel Laurent, Leroux.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, sont exonérés des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer totalement de cotisations vieillesse les médecins pouvant prétendre à une retraite à taux plein mais ayant fait le choix, faute de successeur, de prolonger leur exercice en zone sous-dense.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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