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Amendement N° II-422 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 7 décembre 2017 par : Mme Lamure, MM. Grand, Morisset, de Nicolay, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, de Legge, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Forissier, Milon, Chatillon, Paul, Bouchet, Vaspart, Grosdidier, Gremillet, Babary, Mme Imbert, M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Danesi, Mouiller, Mme Lopez, MM. Kennel, Buffet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin, Bernard Fournier, Mayet, Mmes Lherbier, Laure Darcos, M. Pointereau, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Deroche, MM. Laménie, Rapin, Henri Leroy, Huré, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Mandelli, Pierre.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 39 nonies
I. – Alinéas 8 et 10
Remplacer la date :
30 juin 2018
par la date :
31 décembre 2018
II. – Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La France compte de 7 à 8 millions de logements considérés comme de véritables passoires énergétiques, soit un logement sur quatre.
Dans ces conditions, on comprendrait mal que l’on puisse exclure les fenêtres du CITE au 30 juin 2018, comme l’a pourtant proposé le Gouvernement.
D’autant que si les fenêtres sont exclues du dispositif au 30 Juin 2018 on peut craindre sa remise en cause et son éligibilité pour la prime qui sera mise en place à compter de janvier 2019.
Par conséquent, l’objet de cet amendement est le suivant :
- Proroger le crédit d’impôt transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2018.
- Compte tenu des contraintes budgétaires avancées par le Gouvernement, le présent amendement propose de recalibrer le taux du CITE tout en maintenant les efforts indispensables entrepris par les acteurs de la filière afin de poursuivre la trajectoire pour l’amélioration de la performance énergétique des logements, en appliquant un taux de 15 % à compter du 1erJanvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018 pour les acquisitions de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois simples vitrages. Il est proposé également un même taux de 15 % pour l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique HPE utilisant le fioul, à compter du 1erJanvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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