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Amendement N° II-424 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 décembre 2017 par : Mme Lamure, MM. Grand, Morisset, de Nicolay, Mmes Di Folco, Micouleau, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, de Legge, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Forissier, Milon, Chatillon, Paul, Bouchet, Vaspart, Bazin, Gremillet, Babary, Mme Imbert, M. Bonhomme, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Danesi, Mouiller, Mme Lopez, MM. Kennel, Buffet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin, Daubresse, Bernard Fournier, Mayet, Mmes Lherbier, Laure Darcos, M. Pointereau, Mmes Berthet, Deroche, MM. Laménie, Darnaud, Rapin, Henri Leroy, Huré, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Mandelli, Pierre.
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
il revient aux fabricants, aux fournisseurs d’équipement ou aux éditeurs de logiciel, qui sont responsables de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage, de remettre l’attestation ou le certificat précité à l’entreprise utilisatrice lors de l’installation
II. – Alinéa 14
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation, à compter du 1erjanvier 2018, d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.
Le présent article prévoit de limiter cette obligation aux seuls logiciels et systèmes de caisse, qui sont les principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.
Cet amendement vise donc un double objectif :
- d’une part reporter la mise en application de la mesure d’un an, au 1erjanvier 2019, afin de laisser le temps aux entreprises de s’adapter ; au vu de la situation actuelle, une grande majorité d’entreprises ne seront pas en capacité d’être prêtes au 1erjanvier 2018 ;
- d’autre part, d’imposer aux fournisseurs d’équipement, fabricants ou éditeurs de logiciel, qui sont responsables de la certification, d’émettre l’attestation de conformité au moment de l’installation, afin d’éviter la complexité administrative que représente pour les petites entreprises le fait de courir après l’attestation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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