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Amendement N° 25 rectifié (Rejeté)
Développement durable des territoires littoraux
Discuté en séance le 30 janvier 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 33 )
Déposé le 29 janvier 2018 par : Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mme Préville, MM. Courteau, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Jacques Bigot, Martial Bourquin, Boutant, Cabanel, Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Ghali, Grelet-Certenais, M. Guillaume, Mmes Guillemot, Harribey, M. Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kanner, Leconte, Mmes Lepage, Lienemann, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie, Mazuir, Mmes Meunier, Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Raynal, Roger, Mme Rossignol, MM. Roux, Sueur, Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Todeschini, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard.
Alinéa 6, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces plans peuvent également déterminer des zones de mobilité du trait de côte dans lesquelles toute construction, tout ouvrage ou tout aménagement est interdit, à l’exception des ouvrages de défense contre la mer mentionnés au 5° du I de l’article L. 211-7 construits par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I ou par des personnes privées dans les conditions prévues par le plan et des aménagements de culture marine ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de délimiter des zones de mobilité du trait de côte (ZMTC) dans le cadre des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Cette possibilité n'a pas été retenue dans la rédaction actuelle de cet article. En effet, lors de l'examen de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, le rapporteur - auteur de la présente proposition de loi - avait estimé que les PPRN pouvaient d'ores et déjà délimiter des "zones rouges" au sein desquelles des interdictions pouvaient être mises en place.
Or, il apparaît, comme l'ont rappelé les députés lors de l'examen de ce texte, que ce simple zonage ne serait pas suffisant dans certains territoires - à commencer par ceux ultramarins - où une protection spécifique de la biodiversité doit être mise en place.
Devant cette différence d'interprétation et des risques que présenterait l'adoption d'un dispositif mal adapté à certaines réalités, les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire la possibilité de délimiter des ZMTC.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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