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Amendement N° 26 rectifié (Rejeté)
Développement durable des territoires littoraux
Discuté en séance le 30 janvier 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2018 par : Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mme Préville, MM. Courteau, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Jacques Bigot, Martial Bourquin, Boutant, Cabanel, Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Ghali, Grelet-Certenais, M. Guillaume, Mmes Guillemot, Harribey, M. Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kanner, Leconte, Mmes Lepage, Lienemann, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie, Mazuir, Mmes Meunier, Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Raynal, Roger, Mme Rossignol, MM. Roux, Sueur, Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Todeschini, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard.
Alinéa 3
1° Après le mot :
hameaux
insérer les mots :
existants qui comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs ainsi que des hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer davantage les dérogations introduites par cet article au principe d’extension en continuité de l’urbanisation dans les zones rétro-littorales.
Ainsi, il convient de préciser que l’extension ne pourra avoir lieu que dans les hameaux existants et qu’elle ne sera pas envisageable dans les zones comportant trop peu de constructions.
La définition de ce dernier critère étant renvoyée à un Décret en Conseil d’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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