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Amendement N° COM-25 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 7 juin 2018 par : M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Mme Lavarde, M. Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, Brisson, Duplomb, Mmes Deroche, Micouleau, M. Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Morisset, Savary, Mme Dumas, MM. Revet, Danesi, Ginesta, Mme Thomas, M. Schmitz, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Joyandet, Piednoir, Charon, Dallier, Mme Deseyne, M. Bernard Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Jean-Marc Boyer, Mmes Chain-Larché, de Cidrac, Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Gremillet, Leleux, Mandelli, Milon, Pierre, Sido, Philippe Dominati, Longuet.
Après l'article 33 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Après le premier alinéa de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier, à elle seule, une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer la circulaire Valls de 2012 précisant les conditions d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière.
Les « régularisations » d’étrangers en situations irrégulière ont connu, du fait de l’application de cette circulaire, une hausse substantielle : selon le rapport d’information sur l’application de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, elles sont passées de 23 294 en 2012 à 30 089 en 2017 soit 30 % de plus en 5 ans. Ce sont donc au total 181 210 ressortissants étrangers séjournant illégalement en France qui ont été régularisés au cours de la période 2012-2017.
Or, l’acquisition de la nationalité doit venir couronner un processus d’intégration et d’assimilation. Elle ne doit pas être un droit automatique.
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