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Amendement N° 399 (Retiré avant séance)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 3 7 61 91 148 338 398 428 451 506 530 542 )
Déposé le 14 juin 2018 par : Mme Catherine Fournier.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « qu’il comprend » sont remplacés par les mots : « officielle de son pays d’origine ou toute autre langue officielle, dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre la poursuite de la procédure de demande d’Asile dans la langue officielle du pays d’origine de l’individu et non plus exclusivement dans la langue qu’il déclare comprendre.
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