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Amendement N° 428 (Retiré avant séance)

Présidence de m. gérard larcher


( amendements identiques : 3 7 61 91 148 338 398 399 451 506 530 542 )

Déposé le 14 juin 2018 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 553 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 36

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l'article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 313-26 » ;

2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313-13 » est remplacée par la référence : « L. 313-25 ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir l’article 36 en lien avec le rétablissement de l’article 1errelatif à la délivrance d’une CSP de quatre ans aux protégés subsidiaires et apatrides, mesure majeure du projet de loi.

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