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Motion N° 3 (Retiré avant séance)
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 8 juin 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Watrin.
Texte de la commission N° 553 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n°553, 2017-2018).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion de renvoi en commission considèrent que l’état du projet de loi portant sur le droit des étrangers et le droit d’asile après examen de la commission des lois du Sénat méritait une nouvelle série d’examens, et en particulier d’auditions, portant sur les amendements particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux des personnes introduits par le rapporteur et les membres du groupe majoritaire au Sénat.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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