Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 338 3ème rectif. (Retiré avant séance)
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner voix délibérative aux personnalités qualifiées membres du Conseil d’administration de l'OFPRA en toute matière.
L’article L. 722-1 du CESEDA prévoit que les trois personnalités qualifiées membre du Conseil d'administration de l'OFPRA nommés par décret ont voix délibératives mais seulement s’agissant des décisions relatives à la détermination des pays considérés comme des pays d’origine surs.
Nous proposons de supprimer cette restriction qui est sans fondement. Il n’y a pas lieu de désigner des personnalités qualifiées s’il s’agit d’en faire des membres de seconde zone. C’est d’autant moins compréhensible que les représentants de l’État sont largement majoritaires au sein du conseil d’administration et qu’on ne voit pas ce que celui-ci a à craindre de donner voix délibératives aux personnalités qualifiées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.