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Amendement N° COM-554 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : COM-251 COM-320 COM-322 COM-383 COM-448 COM-462 COM-463 COM-464 COM-465 COM-466 COM-467 COM-468 COM-469 COM-474 COM-475 COM-505 COM-585 COM-669 )
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Daubresse.
Après l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L111-6-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
au début de la première phrase, les mots : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « Le maire » ;
au début de la deuxième phrase, les mots : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le maire » sont remplacés par les mots : « Le maire » ;
La troisième phrase est remplacée par les mots suivants :
« Le maire peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque les locaux à usage d'habitation créés sont susceptibles de :
a) porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
b) porter atteinte à la mixité sociale et à la diversité de peuplement de la zone
c) porter atteinte à la bonne utilisation des aménagements existants en terme de stationnement et de voirie
d) porter atteinte à la vitalité du tissu économique d’un centre-ville soumis à une opération de revitalisation du territoire prévu au chapitre III du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation
à la fin de la 4èmephrase, supprimer les mots « après accord, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat lorsque la délibération mentionnée au premier alinéa a été prise par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »
II. L'article L111-6-1-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
À la fin de la 1ère phrase, les mots « par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, par le conseil municipal » sont remplacés par les mots « par le maire.
Au début de la deuxième phrase, supprimer les mots « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou, à défaut, »
III. L'article L111-6-1-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
À la première phrase, supprimer les mots « au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, »
À la deuxième phrase, supprimer les mots « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise en premier lieu à confier au maire le soin de créer des zones soumises à une autorisation de diviser prévue à l'Article L111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce pouvoir, actuellement dans les mains des EPCI compétents en matière d'habitat, n'est que très peu utilisé, puisque c'est bien le maire, au plus proche du territoire, qui peut apprécier de la nécessité de créer une zone soumise à un permis de diviser.
D'autre part, le présent amendement étend les critères pour lesquels le maire peut refuser une demande de division d'une bâtisse existante. Aujourd'hui, le critère unique est celui de la sécurité des occupants et de la salubrité publique. Or, la division excessive de certains logements provoque de nombreux problèmes. Le maire doit pouvoir agir sur le parc locatif privé, comme sur le parc locatif social, afin de garantir un confort de vie à ses habitants, la sécurité, la bonne utilisation des aménagements, et la vitalité économique de la ville.
Ainsi, il semble opportun de confier l'utilisation de ces zones soumises à un permis de diviser aux maires. Dans le cadre d'opération de revitalisation du territoire (ORT) par exemple, le maire doit pouvoir lutter contre la paupérisation du centre-ville, qui conduit de nombreux magasins à fermer. Pour voir réussir ces ORT, il faut attribuer au maire les moyens de mener une politique efficace de peuplement, et de gestion de la diversité des logements disponibles.
Alors que certains centres-villes voient le taux de personnes assujetties à l'impôt sur le revenu diminué de 5%, le maire doit pouvoir garantir la mixité sociale dans tous ces quartiers. Il n'en a aujourd'hui pas les moyens du fait de l'inexistence de leviers permettant d'influer sur le peuplement du parc locatif privé des villes.
Cet amendement vise ainsi à créer de nouveaux leviers pour le maire dans la gestion, l’amenagement et la politique de la ville
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