Amendement N° COM-463 (Retiré avant séance)

Alors que l’initiative de délimiter un périmètre de protection était réservée au seul architecte des Bâtiments de France par la loi du 7 juillet 2016, l’alinéa 1 de l’article confère cette initiative à l’autorité d’urbanisme en ne donnant à l’ABF qu’un pouvoir d’avis simple sur celle-ci, et non plus d’accord.

Cette disposition revenant à le dessaisir d’une prérogative essentielle, il semble nécessaire de la supprimer.