Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-669 (Retiré avant séance)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement


( amendements identiques : COM-251 COM-320 COM-322 COM-383 COM-448 COM-462 COM-463 COM-464 COM-465 COM-466 COM-467 COM-468 COM-469 COM-474 COM-475 COM-505 COM-554 COM-585 )

Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 25

I. Alinéa 5

Après la deuxième occurrence du mot :

construit

Insérer les mots :

ou acquis

II. Alinéa 63

Après le mot :

construit

Insérer les mots :

ou acquis

Exposé Sommaire :

Cet article prévoit qu’un organisme HLM ou une société d’économie mixte ayant construit moins de 500 logements pourra être mis en demeure de céder ses logements ou se voir retirer son agrément.

Le présent amendement précise qu’il s’agit des logements construits ou acquis, ce qui permettra de viser également les constructions en VEFA.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org