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Amendement N° 378 2ème rectif. (Retiré)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Duplomb, Gremillet, Adnot, Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chevrollier, Danesi, Mmes Laure Darcos, Deroche, Deromedi, Di Folco, M. Genest, Mme Gruny, M. Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel, Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, MM. Lefèvre, Meurant, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pierre, Pointereau, Poniatowski, Priou, Mme Puissat, MM. Rapin, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Sido, Mme Thomas.
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En particulier, les dispositions législatives et règlementaires transposant le droit communautaire en droit français ne doivent pas excéder les objectifs poursuivis par l'Union européenne.
Exposé Sommaire :
Il est essentiel que la non-surtransposition du droit communautaire devienne un principe primordial guidant l'activité législative et règlementaire. Faire plus que ce nous impose le droit communautaire va à l'encontre de la productivité et de la compétitivité de nos agriculteurs. Cela défavorise ces derniers face à leurs concurrents européens.
Cet amendement prévoit ainsi la mise en oeuvre du principe de ne transposer en droit français que ce qui est nécessaire et seulement ce qui est prévu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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