Amendement N° 263 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido, Ginesta, Mmes Marie Mercier, Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. Daniel Laurent, Magras, Perrin, Raison, Calvet, Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Lefèvre, Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet, Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset, Mandelli, Mouiller, Karoutchi, Mmes Berthet, Morhet-Richaud, M. Henri Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal, Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb, Priou, Mmes Deseyne, Imbert, MM. de Nicolay, Gremillet, Poniatowski, Mme Puissat, M. Babary.

Photo de Pascale Gruny Photo de Jean Sol Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Arnaud Bazin Photo de Bruno Sido Photo de Jordi Ginesta Photo de Marie Mercier Photo de Jacky Deromedi Photo de Max Brisson Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Viviane Malet Photo de Christophe-André Frassa Photo de Vivette Lopez 
Photo de Daniel Laurent Photo de Michel Magras Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de François Calvet Photo de Claudine Thomas Photo de Anne Chain-Larché Photo de Antoine Lefèvre Photo de Pierre Cuypers Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Alain Joyandet Photo de Patrick Chaize Photo de Brigitte Micouleau 
Photo de Michel Vaspart Photo de Jérôme Bascher Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Didier Mandelli Photo de Philippe Mouiller Photo de Roger Karoutchi Photo de Martine Berthet Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Henri Leroy Photo de Nicole Duranton Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Annie Delmont-Koropoulis 
Photo de Jacques Genest Photo de Robert del Picchia Photo de Jean-François Husson Photo de Marc Laménie Photo de Gérard Longuet Photo de Laurent Duplomb Photo de Christophe Priou Photo de Chantal Deseyne Photo de Corinne Imbert Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Daniel Gremillet Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Frédérique Puissat Photo de Serge Babary 

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de 6 mois ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement apporte une précision technique à l’article L 244-3 al 2 du Code de la sécurité sociale.

En effet, à l’issue d’un contrôle, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure (LFSS 2017 – CSS art L 243-7-1-A). Dans le cas d’une vérification, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire (LFSS 2017 – CSS art L 244-3 al 2).

Toutefois, il n’est pas indiqué pendant combien de temps ce délai est suspendu (1 mois, 12 mois, 5 ans… ?). Cela ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique. Une entreprise contrôlée est en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable, d’autant que les majorations de retard courent pendant cette période. Or, la disposition introduite par la LFSS 2017 ne va pas dans ce sens et n’incite guère les organismes à « presser le mouvement » puisque toute la période depuis les observations jusque la mise en demeure est suspendue. Or, justement la loi est là pour prévenir les abus. Il est raisonnable de prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximum de 6 mois.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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