Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-144 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2018 par : Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Bonne, Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, MM. Bouchet, Daniel Laurent, Jean-Marc Boyer, Mmes Deseyne, Deromedi, MM. de Nicolay, Brisson, Mme Procaccia, MM. Poniatowski, Kennel, Bonhomme, Mmes Di Folco, Laure Darcos, MM. Piednoir, Bazin, Reichardt, Magras, Mme Berthet, M. Paccaud, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Genest, Le Gleut, Mme Imbert, MM. Darnaud, Sol, Sido, Grosdidier, Courtial, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Vaspart, Joyandet, de Legge, Chaize, Chatillon, Milon, Danesi, Mayet, Mme Bories, MM. Gilles, Grand, Babary, Longuet, Revet, Laménie, Panunzi.
I. – Alinéa 4
Après le mot :
supprimée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
II. – Alinéas 6 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
b) Au premier alinéa du b, au premier alinéa du c, au d, deux fois, au premier alinéa du f, au g, au h, au i, au j, au k, au l, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
…) Le second alinéa du 2° du b est supprimé ;
III. – Alinéa 12
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2021
IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Les I à III ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2021 la période durant laquelle les contribuables domiciliés en France pourront bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires et qu’ils affectent à leur habitation principale.
Cela concerne notamment l'acquisition de chaudières à haute performance énergétique à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie.; l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ; l'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage... avec un crédit d'impôt allant de 15 à 30% de la dépense suivant les types de matériaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.