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Amendement N° II-629 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 3 décembre 2018 par : MM. Daubresse, Perrin, Raison, Sol, Moga, Vaspart, Brisson, Mme Vullien, M. Daniel Laurent, Mmes Di Folco, Goy-Chavent, Lopez, MM. Danesi, Longeot, Vial, Sido, Grosdidier, Bazin, Mouiller, Mme Estrosi Sassone, M. Guerriau, Mmes Gruny, Laure Darcos, MM. Antiste, Loïc Hervé, Mme Lassarade, MM. Janssens, Chaize, Mayet, Bockel, Mme Marie Mercier, MM. Houpert, Chasseing, Buffet, de Legge, de Nicolay, Kennel, Bernard Fournier, Mme Billon, MM. Decool, Cuypers, Husson, Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Genest, Karoutchi, Piednoir, Charon, Darnaud, Pierre, Mme Imbert, MM. Rapin, Babary.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 58 quinquies
Après l’article 58 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B du I, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, et susceptibles de conclure une convention pluriannuelle Action Cœur de Ville. »
II. – Le I s’applique aux logements acquis à compter du 1erjanvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de sa Stratégie Logement, l’an dernier, le Gouvernement a recentré la réduction d’impôt pour encourager le logement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, dans les zones tendues (Abis, A et B1).
La fermeture du dispositif en zones B2 et C prive les communes de ces zones, éligibles au Pinel jusqu’au 31 décembre 2017, d’un outil permettant de réhabiliter, rénover ou transformer des logements dans les centres villes et centres bourgs, alors même que le gouvernement engage par ailleurs des crédits importants pour les redynamiser, dans le cadre du plan « Action cœur de ville ».
Pour accompagner les élus des collectivités identifiées au sein du programme Action Cœur de Ville, comprises en zone B2 et C, et les doter d’un outil supplémentaire au service d’une stratégie de rénovation de leurs cœurs de villes, il est donc proposé d’y ouvrir l’accès au dispositif Pinel uniquement pour les opérations de rénovation, réhabilitation ou de transformation de logements, à l’exclusion des constructions neuves.
En pratique, ces opérations sont aujourd’hui peu nombreuses, parce que plus complexes et plus coûteuses que la construction. Le coût prévisionnel, sans être précisément quantifiable, est donc modique. A l’échelle du dispositif Pinel, la mesure proposée est donc marginale, mais à l’échelle des territoires concernés, elle peut apporter une réponse déterminante à la requalification de centres villes.
Tel est l’objet du présent amendement.
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