Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-89 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2018 par : M. Gremillet, Mme Primas, MM. Daniel Laurent, Magras, Pierre, Mmes Deromedi, Puissat, MM. Bascher, Morisset, Sol, Mme Marie Mercier, M. Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Chain-Larché, Thomas, MM. Cardoux, Bazin, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mouiller, Chaize, Mme Laure Darcos, MM. Pellevat, Bouchet, Vaspart, Paccaud, Lefèvre, Mme Gruny, MM. Raison, de Nicolay, Mme Bruguière, MM. Vial, Sido, Revet, Kennel, Babary, Bonne, Mmes Deseyne, Bonfanti-Dossat, Lanfranchi Dorgal, MM. Longuet, Karoutchi, Milon, Mme Noël, MM. Cuypers, Poniatowski, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bonhomme, Mmes Deroche, Delmont-Koropoulis, Berthet, MM. Henri Leroy, Mandelli, Mme Chauvin, M. Bizet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Savary, Genest, Mme de Cidrac, MM. Darnaud, Segouin, Mme Lassarade, M. Charon.
I. – Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend supprimer la condition de ressources prévue par le présent article pour bénéficier du crédit d’impôt au titre des deux nouvelles dépenses éligibles : la dépose d’une cuve à fioul et les coûts de main d’œuvre pour l’installation d’équipements de chaleur renouvelable.
Alors que le CITE était jusqu’à présent ouvert à tous les ménages sans conditions de ressources, l’éligibilité de ces dépenses serait en l’état conditionnée au respect de plafonds de ressources, identiques à ceux retenus pour bénéficier des aides de l’Anah.
Les classes moyennes ne pourraient donc en bénéficier, pas plus que des autres mesures principales annoncées par le Gouvernement – surprime à la conversion pour les véhicules et prime renforcée au remplacement des chaudières au fioul –, qui seront elles aussi soumises à condition de ressources. Les classes moyennes seraient donc les grandes oubliées des mesures proposées.
Le recours à un dispositif de type crédit d’impôt pour cibler des ménages aux revenus modestes est du reste étonnant car la mécanique d’un crédit d’impôt, qui n’attribue l’aide qu’au mieux un an après le règlement des travaux – y compris dans le cadre du prélèvement à la source, hors crédits d’impôts récurrents –, n’est par nature pas favorable à ce type de ménages, pour lesquels une aide à caractère social – telle que le chèque énergie – apparaît plus pertinente. Ceci explique d’ailleurs qu’aucun crédit d’impôt n’ait été, jusqu’alors, soumis à condition de ressources.
En l’état, la solution préconisée par le Gouvernement serait donc doublement inefficace : pour les ménages aux revenus modestes, qui ne l’utiliseront pas ou peu du fait de l’avance de frais, et pour les classes moyennes, qui en seront exclues.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.