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Amendement N° COM-275 rectifié (Retiré avant séance)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendements identiques : COM-39 COM-159 COM-257 COM-287 COM-353 COM-430 COM-437 COM-449 COM-465 COM-474 COM-524 COM-550 COM-565 COM-573 COM-598 )
Déposé le 22 février 2019 par : Mme Laborde, M. Vall.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Après l'article 44
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° la création d’un établissement public, associant notamment des représentants de l'Etat et de collectivités territoriales concernées au sein de son organe de direction, ayant pour mission de participer au financement du programme de nouvelles lignes ferroviaires constituant le Grand Projet du Sud-Ouest ainsi que ses opérations connexes ;
2° la définition du périmètre d’intervention géographique de cet établissement, en concertation avec les personnes publiques concernées.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
II.- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° la création d’un établissement, associant notamment des représentants de l'Etat et de collectivités territoriales concernées au sein de son organe de direction, ayant pour mission de participer au financement du projet de nouvelle ligne ferroviaire entre Montpellier et Perpignan ainsi que ses opérations connexes ;
2° la définition du périmètre d’intervention géographique de cet établissement, en concertation avec les personnes publiques concernées.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Exposé Sommaire :
Le Grand Projet du Sud-Ouest ainsi que la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan sont des programmes structurants de développement du territoire. Leur financement conséquent ne peut être assuré sans la mise en place d’un outil approprié. Cet amendement vise à réintroduire un article présent dans des versions antérieures du présent projet de loi qui proposait la création de sociétés de financement.
Les deux projets de LGV en Occitanie doivent s’inscrire dans des calendriers réalistes et dynamiques :
- l’effort financier est supporté majoritairement par le territoire (collectivités et entreprises via la taxe sur les bureaux dont l’objectif recueille une large adhésion du tissu économique régional) ;
- l’Etat et les collectivités n’ont plus à supporter directement la charge de la dette ;
- une seule structure parle à SNCF Réseau et pèse dans la gouvernance du projet (ce qui évite l’écueil de la LGV Tours-Bordeaux où il y avait une multitude de financeurs isolés) ;
- toutes les études montrent que ces sociétés de financement sont des solutions viables financièrement pour réaliser ces infrastructures dans des délais raisonnables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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