Amendement N° COM-474 (Retiré avant séance)

Après l’alinéa 27

Insérer trois alinéas ainsi rédigés

…° « Lorsqu’il est envisagé de réaliser un pôle d’échanges multimodaux au sens du 2° de l’article L. 1215-1 du code des transports, l’autorité, ou la région, organise une concertation avec l’ensemble des autorités et des gestionnaires d’infrastructures concernés.

« En cas de délégation du service public routier ou autoroutier, le délégataire peut participer à la réalisation et au développement du pôle d’échanges multimodaux dans les conditions suivantes.

« Le cahier des charges annexé à la convention de délégation fixe les conditions de participation du délégataire à la réalisation et au développement de pôles et aux services y étant associés, notamment par la réalisation d’aménagements routiers nécessaires à la desserte de ceux-ci ou la création de places de parking adaptées aux besoins identifiés, à l’intérieur ou à proximité du domaine public routier ou autoroutier, le cas échéant en participant à une opération menée sous maîtrise d’ouvrage publique définie avec les autorités compétentes. Les coûts supportés par le délégataire à cette fin peuvent être couverts par le produit des péages dans les conditions définies au cahier des charges de la délégation. »