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Amendement N° COM-573 (Retiré avant séance)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendements identiques : COM-39 COM-159 COM-257 COM-275 COM-287 COM-353 COM-430 COM-437 COM-449 COM-465 COM-474 COM-524 COM-550 COM-565 COM-598 )
Déposé le 21 février 2019 par : M. Mandelli, rapporteur.
Alinéa 38
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 1264-7 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « sections », les références : « 2 et 3 » sont remplacées par les références : « 2, 3 et 4 » ;
b) Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet à l’Autorité de sanctionner le non-respect d’une décision prononcée dans le cadre d’un règlement des différends portant sur l’ouverture des données.
Il procède également à la correction d’une erreur matérielle (en créant un 10° plutôt qu’un 9°, qui existe déjà).
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